418 262-1701
Vous êtes accusé(e) de voies de faits (simple, comportant des lésions ou autre), si la présumée victime souhaite retirer sa plainte, les accusations portées contre vous vont-elles être retirées ?
La réponse est négative.
Cette question fait aussi partie des questionnements usuels de mes clients (es) en matière d’accusation de voies de fait : « Dans ma cause Me Tabet, madame XYZ veut retirer sa plainte, elle l’a dit à plusieurs personnes dans mon entourage…ça devrait donc s’arrêter là ! ». Non, ce n’est pas aussi simple que cela.
Lisez attentivement ce qui suit :
Une fois qu’une plainte a été autorisée par un procureur de la Couronne, cette plainte lui appartient. C’est l’État qui vous poursuit par le biais de son représentant, le procureur de la Couronne.
Cela signifie que même si le ou la plaignante (présumée victime) souhaite retirer sa plainte, il ou elle n’a aucun droit sur celle-ci. Le procureur de la Couronne possède le plein pouvoir de continuer les procédures judiciaires intentées contre vous.
Par ailleurs, si vous tentez de dissuader la présumée victime ou encore, si vous exercez de la pression afin que celle-ci retire sa plainte ou qu’elle ne témoigne pas contre vous, vous pourriez être accusé(e) d’une infraction criminelle supplémentaire, soit d’une obstruction à la justice (entrave).
Si vous êtes accusé(e) d’une infraction de voies de fait et que vous croyez que la présumée victime ne voudra pas témoigner contre vous, vous avez intérêt à communiquer avec moi afin d’obtenir un conseil juridique sur la meilleure stratégie à adopter dans votre cause. Je pourrai entre autre négocier avec le procureur de la Couronne responsable de votre dossier.
Ce blogue se veut une source d’information générale et ne constitue pas une opinion ou un avis juridique. Son contenu ne doit pas être interprété pour tenter de répondre à une situation particulière.