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La suspension du casier judiciaire, autrefois appelée « pardon »

Auteure Me Myriam Tabet Catégorie Blogue

Cet article se veut une source d’information générale et ne constitue pas une opinion ou un avis juridique. Son contenu ne doit pas être interprété pour tenter de répondre à une situation particulière.

Si vous avez été condamné(e) pour une (des) infraction(s) criminelle(s), vous avez la possibilité de présenter une « demande de suspension du casier judiciaire » à la Commission des libérations conditionnelles du Canada. Anciennement appelée « demande de pardon », la nouvelle terminologie est effective depuis 2012, soit au moment de l’entrée en vigueur des modifications apportées à la Loi sur le casier judiciaire[1] (ci-après : « Loi sur le casier »).

Moment pour présenter une demande de suspension

Les modifications apportées à la Loi sur le casier ont restreint l’admissibilité à la demande de suspension du casier judiciaire à l’égard de certaines catégories d’infractions[2].

Depuis ces modifications, les délais pour présenter la demande de suspension ont considérablement augmentés. Pour une personne ayant commis une infraction punissable par procédure sommaire, il faut attendre une période de cinq (5) ans après avoir purgé la totalité de la peine. Pour une personne condamnée par voie de mise en accusation, le délai d’attente avant d’effectuer la demande de suspension est de dix (10) ans après avoir purgé la peine imposée.

Avantages et effets positifs

Si la suspension du casier est accordée, le casier judiciaire est retiré de la base de données du Centre d’information de la police canadienne (CIPC)[3]. Concrètement, il ne sera plus possible de consulter les informations concernant votre condamnation au plumitif (registre informatisé donnant accès à l’historique des différents dossiers judiciaires de nature civile, criminelle et pénale à votre égard[4]). Également, une recherche effectuée dans la base de données du CIPC ne révèlera pas que vous avez eu un casier judiciaire par le passé, permettant ainsi de faciliter votre accès aux emplois convoités dans la province de Québec.

Employabilité

Concernant la recherche d’emploi, l’article 8 de la Loi sur le casier interdit aux employeurs de poser des questions vous obligeant à révéler la suspension de votre casier judiciaire. Toutefois, la Loi sur le casier judiciaire ne s’applique qu’aux dossiers conservés par les ministères et organismes fédéraux.

Lors d’un processus d’embauche dans une organisation provinciale ou municipale, les employeurs peuvent demander aux candidats s’ils ont déjà été reconnus coupable d’une infraction. Puisque la suspension du casier judiciaire n’efface pas les condamnations, la réponse à cette question doit être positive. Toutefois, vous avez toujours la possibilité d’expliquer l’obtention de la suspension de votre casier judiciaire.

Révocation

La suspension du casier judiciaire peut être révoquée[5] dans les situations suivantes :

  1. Vous êtes condamné(e) pour une nouvelle infraction ;
  2. Vous avez cessé de bien vous conduire et il en existe des preuves ;
  3. Il existe des preuves qu’à l’occasion de votre demande de suspension du casier vous avez fait une déclaration inexacte ou trompeuse ou encore que vous avez dissimulé un point important.

Limites

La suspension du casier judiciaire comporte trois (3) limites :

  1. Elle n’efface pas la condamnation, le dossier est archivé ailleurs ;
  2. Elle ne garantit pas une entrée dans un autre pays ni l’obtention d’un visa ;
  3. Elle est signalée dans le CIPC dans les cas de délinquance sexuelle.

Conclusion

Étant donné les coûts d’une demande de suspension du casier judiciaire, une réflexion devrait être effectuée afin de déterminer vos réels besoins. Le coût initial de la demande est de 631 $ (frais à jour en date du 1er septembre 2017) pour effectuer la demande auprès de la Commission des libérations conditionnelles du Canada et d’autres frais administratifs s’y ajouteront[6]. Vous pouvez ainsi consulter un avocat spécialisé en la matière afin de vous guider à faire les bons choix et vous aider à compléter la documentation requise.

[1] Loi sur le casier judiciaire, L.R.C. (1985), c. C-47.

[2] Communiquez avec nous pour obtenir davantage de détails.

[3] Commission des libérations conditionnelles, [en ligne : http://pbc-clcc.gc.ca/infocntr/factsh/pardon-fra.shtml#_2] [consulté le 21 juin 2017].

[4] Définition sur le site du blogue SOQUIJ, [en ligne : < http://blogue.soquij.qc.ca/2013/01/16/peut-on-savoir-si-une-personne-possede-des-antecedents-criminels-en-consultant-les-plumitifs/ >] [consulté le 21 juin 2017].

[5] Préc., note 1, art. 7.

[6] Pour les coûts détaillés, voir en ligne : [http://www.casierjudiciaire.ca/suspension-casier-judiciaire-le-pardon/etapes-demande-suspension-casier-judiciaire.php] [en date du 1er  septembre 2017].