CRIMES ÉCONOMIQUES

Les crimes économiques simplifiés :

LE VOL :

L’accusation de vol est prévue à l’article 322 du Code criminel et se lit comme suit :

(1) Commet un vol quiconque prend frauduleusement et sans apparence de droit, ou détourne à son propre usage ou à l’usage d’une autre
personne, frauduleusement et sans apparence de droit, une chose quelconque, animée ou inanimée, avec l’intention :
a) soit de priver, temporairement ou absolument, son propriétaire, ou une personne y ayant un droit de propriété spécial ou un intérêt
spécial, de cette chose ou de son droit ou intérêt dans cette chose;
b) soit de la mettre en gage ou de la déposer en garantie;
c) soit de s’en dessaisir à une condition, pour son retour, que celui qui s’en dessaisit peut être incapable de remplir;
d) soit d’agir à son égard de telle manière qu’il soit impossible de la remettre dans l’état où elle était au moment où elle a été prise
ou détournée.

(2) Un individu commet un vol quand, avec l’intention de voler une chose, il la déplace ou fait en sorte qu’elle se déplace, ou la fait déplacer,
ou commence à la rendre amovible.

Autrement dit, le vol est l’action de prendre une chose qui ne nous appartient pas, même de façon temporaire, sans avoir obtenu préalablement la permission du propriétaire de ce bien. Il s’agit d’un crime d’intention spécifique soit celle de priver le propriétaire de son bien (de façon temporaire ou non).

Il existe deux grandes catégories de vols dans le Code criminel : (1) les vols de moins de 5000 $ et (2) les vols de plus de 5000 $. Les vols les plus fréquents sont ceux de la première catégorie (moins de 5000 $) et comprennent le « vol à l’étalage ».
Différents motifs peuvent être soulevés afin de permettre un acquittement à une accusation de vol, en voici quelques-uns :

• • L’insuffisance de la preuve;
• • Une preuve obtenue en violation de vos droits garantis par la Charte canadienne des droits et libertés ;
• • L’absence de preuve de l’intention criminelle requise;

Si vous êtes reconnu coupable d’une accusation de vol que risquez-vous ? Les peines varient de l’absolution inconditionnelle à l’emprisonnement. Tout dépendra notamment des faits spécifiques à votre dossier.

LA FRAUDE :

L’accusation de fraude est prévue à l’article 380 du Code criminel, le premier paragraphe se lit comme suit :

(1) Quiconque, par supercherie, mensonge ou autre moyen dolosif, constituant ou non un faux semblant au sens de la présente loi, frustre le public ou toute personne, déterminée ou non, de quelque bien, service, argent ou valeur :

En bref, deux éléments sont essentiels afin qu’il y ait la commission d’une fraude: la malhonnêteté (Manœuvre dolosives qui jouent sur le consentement) et une notion de privation (vol).

Essentiellement, la fraude est un vol commis en recourant à la supercherie et/ou au mensonge. L’objet de la fraude peut constituer des biens, services, argent ou valeurs. Le fait que l’accusé ait cru ou espéré qu’il n’y aurait pas de privation ne constitue pas un moyen de défense valable.

L’accusation de fraude est très large. Elle comprend, par exemple, des activités telles que changer les étiquettes de prix d’un item au magasin ou encore, utiliser les cartes bancaires ou les cartes de crédit d’une autre personne, convaincre des investisseurs de débourser des sommes d’argent dans une compagnie inexistante, sous de fausses représentations.

Il existe deux grandes catégories de fraudes dans le Code criminel : (1) les fraudes de moins de 5000 $ et (2) les fraudes de plus de 5000 $.

Si vous êtes reconnu coupable d’une accusation de fraude que risquez-vous ? Les peines varient de l’absolution inconditionnelle à l’emprisonnement. Tout dépendra des faits propres à votre dossier.