ALCOOL AU VOLANT

Conduite avec les capacités affaiblies par l’effet de l’alcool, supérieur à 80 mg/100 ml de sang :

Le régime de droit applicable en matière de garde et contrôle ET en matière de conduite avec les capacités affaiblies sera complètement modifié à partir du 18 décembre 2018, date de l’entrée en vigueur de la seconde partie du Projet de loi C-46.

Ce second volet de C-46 propose une abrogation des articles 249 à 261 du Code criminel et l’introduction de la Partie VIII.1: Infractions relatives aux moyens de transport.

Considérant ces changements majeurs, une importante mise à jour sera effectuée prochainement.

Dans l’intervalle, nous vous remercions de votre compréhension.

Pour toutes questions, veuillez communiquer directement avec moi en composant le 418 262-1701.

Myriam Tabet,
avocate criminaliste.

Conduite dangereuse :

L’accusation de conduite dangereuse est prévue à l’article 249 du Code criminel, elle se définit essentiellement par le fait de conduire son véhicule d’une façon dangereuse pour le public.

En résumé, dans ce type de dossier, le tribunal procède à l’examen de la façon de conduire d’un accusé (vitesse, manœuvres, etc.).

Dans l’étude du caractère de dangerosité, les composantes suivantes sont évaluées : le moment de la journée, l’état de la chaussée, les conditions climatiques, la densité de la circulation, la visibilité.

Le tribunal doit également trancher la question de savoir, tel qu’énoncé dans l’arrêt R. c. Beatty, [2008] 1 R.C.S. 49, « si la façon dangereuse de
conduire résultait d’un écart marqué par rapport à la norme de diligence que respecterait une personne raisonnable dans la même situation ».
(Nos soulignés)

Pour reprendre les propos de l’honorable juge Dutil, dans l’arrêt Raîche c. La Reine, 2013 QCCA 395, au paragraphe 30 :

Bien que la plupart des accidents de la route pourraient être évités, cela ne fait pas en sorte que chaque collision constitue une infraction criminelle. La Cour suprême insiste sur le sérieux de l’analyse qui doit être effectuée par le tribunal, et ce, afin d’éviter à une personne, pour un moment d’inattention, le stigmate et les sévères sanctions qu’entraîne la perpétration d’une infraction criminelle. L’erreur de fait raisonnable peut constituer un moyen de défense suffisant. (Nos soulignés)

D’où l’importance de consulter un avocat afin de connaître si les faits de votre cause donnent ouverture à une défense eu égard au droit applicable.