fév 11

Un « permis restreint pour fins de travail » en matière d’alcool au volant ????

Après une arrestation en matière de conduite d’un véhicule à moteur sous l’effet de l’alcool, la plupart de mes clients me posent la question à savoir s’ils pourront conduire leur véhicule dans l’attente de leur date de comparution (date à laquelle ils doivent se présenter devant la Cour).

Existe-t-il un « permis restreint pour fins de travail » qui permet à un individu de conduire son véhicule dans l’intervalle ? La réponse est négative.

Le « permis restreint pour fins de travail » existe uniquement pour un individu qui a perdu son droit de conduire à la suite d’une accumulation de points d’inaptitudes à son dossier conducteur.

En matière « d’alcool au volant », c’est seulement à la toute fin des procédures judiciaires, si vous plaidez coupable ou si un juge vous déclare coupable au terme d’un procès, que vous aurez la possibilité de conduire votre véhicule, après un délai variable (délai minimal de 3 mois pour une première infraction avec taux d’alcoolémie inférieur au double des taux), s’il est muni d’un antidémarreur-éthylométrique (demande adressée à la SAAQ- conditions et coûts reliés disponibles sur le site web de la SAAQ).

Vous aurez alors obtenu un « permis restreint » en matière de conduite d’un véhicule à moteur avec les capacités affaiblies par l’alcool.

Mais que puis-je faire si je souhaite récupérer mon droit de conduire en attendant ma date de comparution ?

À ce moment, la seule façon de lever la suspension de votre permis de conduire est de procéder par le biais d’une requête appelée la « Demande de révision de la suspension de permis ou du droit d’en obtenir un », adressée à la SAAQ. Cette demande peut être effectuée à la SAAQ uniquement si votre cas est visé par l’un des motifs prévu par la Loi.

D’où l’importance de consulter un avocat afin d’obtenir un avis juridique relativement à ce type de demande.

Ce blogue se veut une source d’information générale et ne constitue pas une opinion ou un avis juridique. Son contenu ne doit pas être interprété pour tenter de répondre à une situation particulière.