ALCOOL AU VOLANT

Conduite avec les capacités affaiblies par l’effet de l’alcool, supérieur à 80 mg/100 ml de sang :

Peu d’avocats continuent à défendre des causes « d’alcool au volant » depuis que l’arrêt R. c. St-Onge Lamoureux, [2012] 3 R.C.S. 187 a été rendu en novembre 2012. Cet arrêt, en confirmant la constitutionnalité de la majorité des dispositions législatives entrées en vigueur en 2008 (Amendements de C-2), a modifié de façon significative le régime de droit applicable.

Je fais partie de ces avocats qui se sont intéressés de près à l’évolution jurisprudentielle faisant suite à cet arrêt. D’ailleurs, je représente actuellement plusieurs clients faisant face à des accusations de « conduite avec les capacités affaiblies ».

Essentiellement et vulgarisé pour vous, avant ce changement législatif de 2008, un accusé pouvait réussir à soulever un doute raisonnable et de ce fait, être acquitté lorsqu’il présentait une défense à l’aide d’un chimiste (scénario de consommation : poids, âge, quantité d’alcool, sorte, etc.). Cette défense était communément appelée soit « la preuve des deux bières », « la preuve contraire » ou « une preuve de type Carter ».

Aujourd’hui, cette défense, telle qu’exposée, n’est plus possible en droit criminel.

Toutefois, il existe plusieurs autres façons d’obtenir un acquittement si vous êtes accusé de conduite avec les capacités affaiblies. En voici quelques exemples :

  • L’exclusion de la preuve par le biais de la Charte canadienne des droits et libertés parce que vos droits
    (interception, motifs d’arrestation, droit à l’avocat) n’ont pas été respectés;
  • Soulever un doute raisonnable quant au bon fonctionnement de l’ivressomètre;
  • Les manipulations de l’ADA ou de l’ivressomètre ne respectent pas les normes prescrites;

Je ne recommande jamais à mes clients de plaider coupable tant et aussi longtemps qu’ils n’ont pas d’abord fait analyser l’entièreté de la preuve de leur dossier (le rapport de police et tous les autres documents annexés notamment ceux relatifs à l’ADA et à l’ivressomètre).

Qui que vous soyez, vous avez droit à une défense pleine et entière.

Voici maintenant les sanctions possibles si vous plaidez coupable ou êtes reconnu coupable d’une accusation de « conduite avec les capacités
affaiblies » et ce, uniquement si vous n’avez aucun antécédent judiciaire en matière similaire et que votre cas ne comporte aucune circonstance
aggravante :

Vous aurez un casier judiciaire. Une amende minimale de 1000 $ (plus les frais) vous sera imposée par le tribunal. À cela s’ajoutera une interdiction de conduire minimale d’une année. Il vous sera possible de demander l’installation de l’éthylomètre dans votre véhicule après 90 jours de l’interdiction de conduire prononcée par le tribunal et ce, en vous adressant à la SAAQ.

À NOTER, SI LE RÉSULTAT DES TAUX ENREGISTRÉS PAR L’IVRESSOMÈTRE SONT SUPÉRIEURS À 160 mg/100 ml DE SANG, VOTRE PERMIS DE CONDUIRE SERA SUSPENDU POUR UNE DURÉE PLUS IMPORTANTE PAR LA SAAQ (3 ans). Dans le cas de récidives, d’accusations multiples ou de facteurs aggravants (accident et blessés), vous risquez une peine d’emprisonnement et votre permis de conduire sera suspendu pour une plus longue période de temps (3, 5 ans ou plus).

À mon avis, il est important que vous consultiez un avocat afin de connaître la meilleure stratégie à adopter dans votre cause. Par ailleurs, si vous plaidez coupable, sachez que je pourrai vous négocier la peine la plus clémente possible dans les circonstances propres à votre dossier.

« Garde et contrôle » d’un véhicule alors que sa capacité de conduire est affaiblie par l’effet de l’alcool supérieur à 80 mg/100ml de sang:

Il existe malheureusement tellement de fausses croyances en société en matière de « garde et de contrôle ». Récemment, une personne
me disait: « il n’y a rien de mal à dormir dans ma voiture en état d’ébriété en autant que mes clés soient dans mes poches ». Faites attention, si vous agissez comme cet individu l’a exprimé, vous serez formellement accusé de « garde et contrôle ».

En 2012, la Cour suprême dans l’arrêt R. c. Boudreault, [2012] 3 R.C.S. 157 a défini l’expression «avoir la garde ou contrôle». Le juge Fish, qui a écrit au nom de la majorité, énonce trois conditions : pour avoir la garde ou le contrôle au sens de l’article 253 du Code criminel, il faut (1) une conduite
intentionnelle à l’égard du véhicule; (2) par une personne dont la capacité de conduire est affaiblie ou dont l’alcoolémie dépasse la limite légale; (3)
dans des circonstances entraînant un risque réaliste, et non une infime possibilité (nos soulignés) de danger pour autrui ou pour un bien.

Voici, à titre indicatif, des exemples de motifs pour lesquels vous pourriez obtenir un acquittement si vous êtes accusé de « garde et contrôle » :

  • Vous avez un « plan bien arrêté » *** pour effectuer un retour sécuritaire à la maison. C’est-à-dire que vous avez appelé un taxi ou un service de raccompagnement.
  • *** À noter que « plan bien arrêté » ne signifie pas de dormir dans votre véhicule ;
  • La preuve des actes de « garde et de contrôle » du véhicule est nettement insuffisante ;

À mon avis, il est important que vous consultiez un avocat afin de connaître la meilleure stratégie à envisager dans votre cause. Cela ne signifie pas que je vous recommanderai nécessairement la tenue d’un procès, vous aurez l’heure juste concernant vos chances de succès eu égard aux faits et au droit applicable propres à votre dossier. Par ailleurs, si vous plaidez coupable, je pourrai négocier la peine la plus clémente possible pour vous dans les circonstances.

Conduite dangereuse :

L’accusation de conduite dangereuse est prévue à l’article 249 du Code criminel, elle se définit essentiellement par le fait de conduire son véhicule d’une façon dangereuse pour le public.

En résumé, dans ce type de dossier, le tribunal procède à l’examen de la façon de conduire d’un accusé (vitesse, manœuvres, etc.).

Dans l’étude du caractère de dangerosité, les composantes suivantes sont évaluées : le moment de la journée, l’état de la chaussée, les conditions climatiques, la densité de la circulation, la visibilité.

Le tribunal doit également trancher la question de savoir, tel qu’énoncé dans l’arrêt R. c. Beatty, [2008] 1 R.C.S. 49, « si la façon dangereuse de
conduire résultait d’un écart marqué par rapport à la norme de diligence que respecterait une personne raisonnable dans la même situation ».
(Nos soulignés)

Pour reprendre les propos de l’honorable juge Dutil, dans l’arrêt Raîche c. La Reine, 2013 QCCA 395, au paragraphe 30 :

Bien que la plupart des accidents de la route pourraient être évités, cela ne fait pas en sorte que chaque collision constitue une infraction criminelle. La Cour suprême insiste sur le sérieux de l’analyse qui doit être effectuée par le tribunal, et ce, afin d’éviter à une personne, pour un moment d’inattention, le stigmate et les sévères sanctions qu’entraîne la perpétration d’une infraction criminelle. L’erreur de fait raisonnable peut constituer un moyen de défense suffisant. (Nos soulignés)

D’où l’importance de consulter un avocat afin de connaître si les faits de votre cause donnent ouverture à une défense eu égard au droit applicable.