septembre 2

La suspension du casier judiciaire, autrefois appelée « pardon »

Cet article se veut une source d’information générale et ne constitue pas une opinion ou un avis juridique. Son contenu ne doit pas être interprété pour tenter de répondre à une situation particulière. Si vous avez été condamné(e) pour une (des) infraction(s) criminelle(s), vous avez la possibilité de présenter une « demande de suspension du.

mars 5

Le ou la plaignant(e) souhaite retirer sa plainte en matière d’accusation de voies de fait ?

Vous êtes accusé(e) de voies de faits (simple, comportant des lésions ou autre), si la présumée victime souhaite retirer sa plainte, les accusations portées contre vous vont-elles être retirées ? La réponse est négative. Cette question fait aussi partie des questionnements usuels de mes clients (es) en matière d’accusation de voies de fait : «.

février 11

Un « permis restreint pour fins de travail » en matière d’alcool au volant ????

Après une arrestation en matière de conduite d’un véhicule à moteur sous l’effet de l’alcool, la plupart de mes clients me posent la question à savoir s’ils pourront conduire leur véhicule dans l’attente de leur date de comparution (date à laquelle ils doivent se présenter devant la Cour). Existe-t-il un « permis restreint pour fins.